剛果布工程類合同中CCAG通用行政條款中文和法文版

1、Section V. Cahier des Clauses administratives gnrales第五部分：通用行政條款第五部分：通用行政條款Table des Matires目錄目錄A.Gnralits 概述概述 .31.Dfinitions 定義.32.Interprtation 解釋 .53.Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchs publics 公共合同申請(qǐng)人或持有人的違規(guī)懲罰.64.Intervenants au March 合同參與方 .85.Documents contr

2、actuels合同文件.136.Obligations gnrales 通用義務(wù) .177.Garanties de bonne excution et de restitution davance - Retenue de garantie - Responsabilit Assurances 履約擔(dān)保與預(yù)付款擔(dān)保保留款賬款的緩付部分責(zé)任保險(xiǎn) .238.Dcompte de dlais - Formes des notifications 日期倒數(shù)通知形式.279.Proprit industrielle ou commerciale工業(yè)所有權(quán)和商業(yè)所有權(quán).2810.Protection d

3、e la main-doeuvre et conditions de travail 工人保護(hù)工作條件.29B.Prix et rglement des comptes 價(jià)格與賬戶清算價(jià)格與賬戶清算.3011.Contenu et caractre des prix價(jià)格的內(nèi)容與特點(diǎn) .3012.Rmunration de lEntrepreneur承包商報(bào)酬 .3813.Constatations et constats contradictoires 對(duì)立審定與確認(rèn).4114.Modalits de rglement des comptes 結(jié)賬方式.4315.Rglement du pri

4、x des ouvrages ou travaux non prvus 非預(yù)計(jì)工程的造價(jià)結(jié)算.5416.Augmentation dans la masse des travaux工程量的增加.5617.Diminution de la masse des travaux 工程量的減少.5818.Changement dans limportance des diverses natures douvrage 各種工程數(shù)量的變化.5819.Pertes et avaries - Force majeure 虧損與故障不可抗力.59C.Dlais 期限期限 .6120.Fixation et p

5、rolongation des dlais 期限的規(guī)定和延長(zhǎng).6121.Pnalits, et retenues 罰款和扣除 .63D.Ralisation des ouvrages 撤銷工事撤銷工事.6522.Provenance des fournitures, quipements, matriels, matriaux et produits 設(shè)備、材料以及各類用品的來(lái)源6523.Lieux dextraction ou emprunt des matriaux 提取或借入材料的地點(diǎn).65V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般

6、行政條款2224.Qualit des matriaux et produits - Application des normes 材料及各產(chǎn)品質(zhì)量適用標(biāo)準(zhǔn).6625.Vrification qualitative des matriaux et produits - Essais et preuves 材料及各產(chǎn)品的質(zhì)量檢測(cè)試驗(yàn)6726.Vrification quantitative des matriaux et produits 材料及各產(chǎn)品的數(shù)量檢測(cè).7027.Prise en charge, manutention et conservation par lEntrepreneur

7、 des matriaux et produits fournis par le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu dans le cadre du March 根據(jù)合同，承包商負(fù)責(zé)建筑材料及各產(chǎn)品的搬運(yùn)、裝卸和儲(chǔ)存；業(yè)主或業(yè)主代表負(fù)責(zé)供貨.7128.Implantation des ouvrages 工事的布置.7329.Prparation des travaux 施工準(zhǔn)備 .7530.Plans dexcution - Notes de calculs - Etudes de dtail 施工圖數(shù)據(jù)表細(xì)節(jié)設(shè)計(jì).7631.Modifications

8、 apportes aux dispositions techniques 技術(shù)條款的調(diào)整 .7832.Installation, organisation, scurit et hygine des chantiers 工地設(shè)備、組織、安全和衛(wèi)生.7933.Engins explosifs de guerre 爆破裝置.8634.Matriaux, objets et vestiges trouvs sur les chantiers 工地上的殘余建材和其他用品.8635.Dgradations causes aux voies publiques 對(duì)公共通道造成的損壞.8736.Domma

9、ges divers causs par la conduite des travaux ou les modalits de leur excution 監(jiān)工或施工引起的破壞.8837.Enlvement du matriel et des matriaux sans emploi 移走沒(méi)有用途的設(shè)備和建材.8938.Essais et contrle des ouvrages 工程檢驗(yàn) .8939.Vices de construction 施工缺陷 .8940.Documents fournis aprs excution 工程完工后的文件.90E.Rception et Garanti

10、es 驗(yàn)收與擔(dān)保驗(yàn)收與擔(dān)保.9141.Rception provisoire 臨時(shí)驗(yàn)收.9142.Rception dfinitive 最終驗(yàn)收.9543.Mise disposition de certains ouvrages ou parties douvrages 個(gè)別工程或個(gè)別工程的個(gè)別部分的轉(zhuǎn)移.9644.Garanties contractuelles 合同擔(dān)保.9745.Garantie lgale 法定擔(dān)保.98FRsiliation du March - Interruption des Travaux 合同解除合同解除施工中止施工中止.9946.Rsiliation du

11、 March 合同解除.9947.Dcs, incapacit, rglement judiciaire ou liquidation des biens de lEntrepreneur 承包商死亡、缺乏能力、卷入法律糾紛或破產(chǎn).10148.Ajournement des travaux 工程中止.101G. .Mesures coercitives - Rglement des diffrends et des litiges - Entre en vigueur Critres dorigine 強(qiáng)強(qiáng)制措施制措施爭(zhēng)爭(zhēng)議議和和訴訟訴訟的解決的解決合同生效合同生效基本基本標(biāo)標(biāo)準(zhǔn)準(zhǔn).10349

12、.Mesures coercitives 強(qiáng)制措施.10350.Rglement des diffrends 爭(zhēng)議解決.10451.Droit applicable et changement dans la rglementation 適用法律和法規(guī)變更.10552.Entre en vigueur du March 合同生效 .10653.Critres dorigine 原始標(biāo)準(zhǔn).107V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政條款33A. Gnralits概述概述1.Dfinitions定義定義1.1 Au sens du p

13、rsent document:本文件規(guī)定：“March” dsigne lensemble des droits et obligations souscrits par les parties au titre de la ralisation des travaux. Les documents et pices contractuelles sont numrs lArticle 5.2 du CCAG.“合同”指雙方簽署的實(shí)施工程的所有權(quán)利與義務(wù)。合同文件在CCAG的條款5.2中列舉出來(lái)。Documents contractuels dsigne les documents viss

14、dans lActe dEngagement, y compris les avenants ventuels auxdits documents.合同文件指在承諾書(shū)中涉及的文件，包括上述文件可能的附加條款。“Montant du March” dsigne la somme des prix de base dfinis au paragraphe 11.1.1 du CCAG.“合同總額”指CCAG第11.1.1段規(guī)定的基本價(jià)格的總和?！癕atre douvrage ou Matre douvrage dlgu” ou Matre douvrage ou Matre douvrage dl

15、gu dsigne la division administrative, lentit ou la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont excuts et dont lidentification complte figure au Cahier des Clauses administratives particulires.“業(yè)主或業(yè)主代表”或業(yè)主或業(yè)主代表指要求實(shí)施工程的行政部門、實(shí)體或法人，其完整定義出現(xiàn)在特別行政條款中。“Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu”

16、dsigne lentit qui le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu a confi, le cas chant lexercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions.“業(yè)主或業(yè)主代表”指必要情況下，業(yè)主或業(yè)主代表以自身名義將其全部或部分職權(quán)委托予之的實(shí)體?！癈hef de Projet” dsigne le reprsentant lgal du Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu ou du Mat

17、re douvrage ou Matre douvrage dlgu au cours de lexcution du March;“項(xiàng)目經(jīng)理”指履行合同期間，業(yè)主或業(yè)主代表的指定法定代表?！癕atre dOeuvre” dsigne la personne physique ou morale qui, pour sa comptence technique, est charge par le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu ou le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu de diriger et de

18、contrler lexcution des travaux et de V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政條款44proposer leur rception et leur rglement; si le Matre dOeuvre est une personne morale, il dsigne galement la personne physique qui a seule qualit pour le reprsenter, notamment pour signer les ordres de service

19、.“監(jiān)理”指因其技術(shù)能力而受業(yè)主或業(yè)主代表或業(yè)主或業(yè)主代表所托，指揮或控制工程施工以及建議驗(yàn)收與結(jié)算的自然人或法人；若監(jiān)理為法人，該法人也可指定一個(gè)自然人作為唯一有權(quán)代表其下達(dá)施工指令的人?！癓Entrepreneur” ou LEntreprise ou le Titulaire dsigne la personne morale dont loffre a t accepte par le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu.“承包商”或“承包商”或“承接人”指其標(biāo)書(shū)已被業(yè)主或業(yè)主代表接受的法人。Goupement dEntreprises dsig

20、ne un Titulaire qui sest constitu en groupement dentreprises pour concourir lobtention du March.“承包商聯(lián)合體”指為取得合同而組成承包商聯(lián)合體來(lái)競(jìng)爭(zhēng)的的承接人?！癝ite” dsigne lensemble des terrains sur lesquels seront raliss les travaux et les ouvrages ainsi que lensemble des terrains ncessaires aux installations de chantier et com

21、prenant les voies daccs spciales ainsi que tous autres lieux spcifiquement dsigns dans le March.“工地”指所有工程施工場(chǎng)所，所有工地設(shè)施必須用地，包括特別通道，以及所有其他合同中特別指出的地點(diǎn)。“Cahier des Clauses administratives particulires” (CCAP) signifie le document tabli par le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu faisant partie du dossier

22、dAppel doffres, modifi en tant que de besoin et inclus dans les pices constitutives du March.“特別行政條款”（CCAP）指業(yè)主或業(yè)主代表建立的文件，屬于招標(biāo)文件的一部分，根據(jù)需要進(jìn)行更改，且被納入合同的組成文件?！癘rdre de service” signifie toute instruction crite donne par le Matre dOeuvre, le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu, ou le Matre douvrage ou M

23、atre douvrage dlgu lEntrepreneur concernant lexcution du March.“施工令”指監(jiān)理或業(yè)主或業(yè)主代表向承包商發(fā)出的關(guān)于履行合同的書(shū)面指令?！癝ous-traitant” dsigne la ou les personnes morales charges par lEntrepreneur de raliser une partie des travaux.“分包商”指承包商委托的實(shí)施部分工程的一個(gè)或多個(gè)法人。V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政條款552.Interpr

24、tation解釋解釋2.1 Interprtation解釋Les titres et sous-titres du prsent Cahier sont exclusivement destins en faciliter lusage mais ne possdent aucune valeur contractuelle.本文件的標(biāo)題和副標(biāo)題僅供使用方便，不具備合同價(jià)值。Les mots dsignant des personnes ou les parties peuvent englober galement des socits, entreprises et toute organ

25、isation ou groupement ayant une personnalit juridique.指人或合同方的詞或也可包括公司、企業(yè)及所有具有法人資格的的組織或集團(tuán)。Les mots comportant le singulier seulement doivent galement sentendre au pluriel et rciproquement selon le contexte.只有單數(shù)形式的詞根據(jù)上下文可理解為復(fù)數(shù)，反之亦然。2.2 Intgralit des conventions協(xié)議完整性Le March reprsente la totalit des di

26、spositions contractuelles sur lesquelles se sont accords le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu et le Titulaire relativement son objet, et il remplace toutes communications, et accords (crits comme oraux) conclus entre les parties relativement son objet avant la date du March.合同代表了相關(guān)業(yè)主，業(yè)主代表以及承接人商定

27、的全部合同條款，取代了雙方在合同簽署前為此達(dá)成的的所有通知和協(xié)議（書(shū)面或口頭）。2.3 Avenants附加條款Les avenants et autres modifications au march ne pourront entrer en vigueur que sils sont faits par crit, dats, sils se rfrent expressment au march, sont signs par un reprsentant dment autoris de chacune des parties au march et approuvs par lau

28、torit comptente.若是書(shū)面形式且注明日期，且明確涉及合同，經(jīng)由合同雙方正式授權(quán)的代表簽署，并獲得相關(guān)部門批準(zhǔn)，合同的附加條款及其他改動(dòng)即可生效。2.4 Absence de renonciation非棄權(quán)a) Sous rserve des dispositions de la clause 2.4(b) du CCAG ci-dessous, aucune relaxe, abstention, retard ou indulgence de lune des parties pour faire appliquer lun quelconque des termes et V

29、. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政條款66conditions du March ou le fait que lune des parties accorde un dlai supplmentaire lautre, ne saurait prjuger des droits dvolus cette partie par le March, ni de les affecter ou de les restreindre; de mme, la renonciation de lune des parties demand

30、er rparation pour toute infraction au March ne saurait valoir renonciation toute demande de rparation pour infraction ultrieure ou persistante du March.除了下述 CCAG 條款 2.4(b)的規(guī)定外，合同一方為使用合同任一項(xiàng)條款和條件而采取的任何放松，棄權(quán)，延遲或?qū)捜荩蚴呛贤环皆手Z另一方額外期限的行為，都不能推測(cè)為這些權(quán)利被轉(zhuǎn)移至合同這一方，也不會(huì)妨礙或限制這些權(quán)利；同樣，一方放棄要求合同所有違約的賠償不代表放棄對(duì)今后合同的違約或合同的持續(xù)

31、違約要求賠償。b) Toute renonciation aux droits, pouvoirs ou recours dune partie en vertu du March devra tre effectue par crit, tre date et signe par un reprsentant autoris de la partie accordant cette renonciation, et prciser le droit faisant lobjet de cette renonciation et la porte de cette renonciation.根

32、據(jù)合同規(guī)定，一方所有權(quán)利，權(quán)力或上訴的棄權(quán)，都應(yīng)當(dāng)以書(shū)面形式進(jìn)行，由棄權(quán)方授權(quán)的代表簽署并注明日期，明確該次棄權(quán)的標(biāo)的權(quán)利，以及棄權(quán)范圍。2.5 Divisibilit可分性c)Si une quelconque disposition ou condition du March est interdite ou rendue invalide ou inapplicable, cette interdiction, invalidit ou inapplicabilit ne saurait affecter la validit ou le caractre excutoire des a

33、utres clauses et conditions du March.如果合同的任一條款或條件被禁止，失效或不適用，該禁止，失效或不使用不影響該合同其他條款與條件的有效性與執(zhí)行效力。3.Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchs publics公共合同申請(qǐng)公共合同申請(qǐng)人或持有人的人或持有人的違規(guī)懲罰違規(guī)懲罰？3.1 La Rpublique du Congo exige que les candidats, et les titulaires de ses marchs publics, qu

34、ils respectent les rgles dthique professionnelle les plus strictes durant la passation et lexcution de ces marchs. Des sanctions peuvent tre prononces par le Comit de Rglement des Diffrends de lAutorit de Rgulation des Marchs publics lgard des candidats et titulaires de marchs en cas de constatation

35、 de violations des rgles de passation des marchs publics commises par les intresss. Est passible de telles sanctions le candidat ou titulaire qui :剛果共和國(guó)要求公共合同申請(qǐng)人與持有人，在合同簽訂與執(zhí)行過(guò)程中嚴(yán)格遵守職業(yè)道德準(zhǔn)則。合同申請(qǐng)人與持有人在確認(rèn)相關(guān)方V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政條款77面違反合同簽訂規(guī)則，懲罰由公共合同調(diào)整局爭(zhēng)議解決委員會(huì)來(lái)宣判。申請(qǐng)人或持有人的下列行

36、為應(yīng)受懲罰：d)a octroy ou promis doctroyer toute personne intervenant quelque titre que ce soit dans la procdure de passation du march un avantage indu, pcuniaire ou autre, directement ou par des intermdiaires, en vue dobtenir le march;在合同簽署過(guò)程中，為取得合同，無(wú)論以什么名義，直接或間接給予或承諾給予任何人一定的非法利益、金錢利益或其他e)a particip des

37、pratiques de collusion entre candidats afin dtablir les prix des offres des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu des avantages dune concurrence libre et ouverte;投標(biāo)人之間相互串通，人為使標(biāo)書(shū)價(jià)格不具備競(jìng)爭(zhēng)力，使業(yè)主或業(yè)主代表無(wú)法享受自由公平競(jìng)爭(zhēng)帶來(lái)的好處；f)a influ sur le mode de passation d

38、u march ou sur la dfinition des prestations de faon bnficier dun avantage indu;對(duì)合同簽署方式或施工內(nèi)容施加影響，以便獲得非法利益；g)a fourni dlibrment dans son offre des informations ou des dclarations fausses ou mensongres, susceptibles dinfluer sur le rsultat de la procdure de passation;在其標(biāo)書(shū)中故意提供虛假的信息或聲明，可能對(duì)簽署程序結(jié)果造成影響；h)a

39、 tabli des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies.不按照實(shí)際施工內(nèi)容建立支付申請(qǐng)。3.2 Les violations commises sont constates par le Comit de Rglement des Diffrends qui diligente toutes enqutes ncessaires et saisit toutes autorits comptentes. Sans prjudice de poursuites pnal

40、es et dactions en rparation du prjudice subi par le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu les sanctions suivantes peuvent tre prononces, et, selon le cas, de faon cumulative:爭(zhēng)議解決委員會(huì)開(kāi)展必要調(diào)查，收集所有相關(guān)的權(quán)威性依據(jù)來(lái)證實(shí)違法事實(shí)。在不影響刑事訴訟和業(yè)主或業(yè)主代表所受損失的彌補(bǔ)行為的情況下，可以根據(jù)情況，以累積的方式宣布下列處罰：i)confiscation des garanties constitues pa

41、r le contrevenant dans le cadre des procdures de passation de marchs auxquelles il a particip;V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政條款88沒(méi)收違法者在合同簽署過(guò)程中提交的保證金；j)exclusion du droit concourir pour lobtention de marchs publics, dlgations de service public et contrats de partenariat pour une d

42、ure dtermine en fonction de la gravit de la faute commise.剝奪競(jìng)標(biāo)公共合同、公共服務(wù)委托和合作合同的權(quán)利，持續(xù)時(shí)間根據(jù)過(guò)失的嚴(yán)重性而定。3.3 Ces sanctions peuvent tre tendues toute entreprise qui possde la majorit du capital de lentreprise contrevenante, ou dont lentreprise contrevenante possde la majorit du capital, en cas de collusion t

43、ablie par le Comit de Rglement des Diffrends.如果違反了爭(zhēng)議解決委員會(huì)關(guān)于勾結(jié)共謀的規(guī)定，上述處罰適用于擁有違章企業(yè)大多數(shù)資本的企業(yè)或違章企業(yè)擁有該企業(yè)大多數(shù)資本的企業(yè)。3.4 Lorsque les violations commises sont tablies aprs lattribution dun march, la sanction prononce peut tre assortie de la rsiliation du contrat en cours ou de la substitution dune autre entrep

44、rise aux risques et prils du contrevenant sanctionn.如果在合同授予之后證實(shí)違法事實(shí)，可解除與違章企業(yè)的合同或者由其他企業(yè)代替執(zhí)行合同，所產(chǎn)生的風(fēng)險(xiǎn)和損失由違章企業(yè)承擔(dān)。3.5 Le contrevenant dispose dun recours devant les tribunaux comptence administrative lencontre des dcisions du Comit de Rglement des Diffrends. Ce recours nest pas suspensif.針對(duì)爭(zhēng)議解決委員會(huì)的決議，違章

45、企業(yè)可以向行政法院提出上訴。此上訴不得暫停執(zhí)行。4.Intervenants au March合同參與方合同參與方4.1 Dsignation des Intervenants參與方的指定4.1.1Le CCAP dsigne le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu et le cas chant, le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu, le Chef de Projet et le Matre duvre.CCAP指定業(yè)主或業(yè)主代表，如有需要，業(yè)主或業(yè)主代表、項(xiàng)目經(jīng)理、監(jiān)理。4.1.2La soumiss

46、ion de lEntrepreneur comprend toutes indications ncessaires ou utiles lidentification de lEntrepreneur et de son ou ses reprsentants lgaux.承包商的投標(biāo)書(shū)包含鑒別承包商或其法定代表的所有必V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政條款99要或有用的信息。4.2 Groupement dEntreprises承包商聯(lián)合體4.2.1Au sens du prsent document, des Entr

47、eprises sont considrs comme groups si elles ont souscrit un Acte dengagement unique.本文件規(guī)定，如果幾個(gè)承包商共同簽署一份承諾書(shū)，則他們被視為承包商聯(lián)合體。4.2.2Sauf disposition contraire figurant au CCAP, tous les membres du groupement seront solidairement tenus envers le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu de respecter les clauses

48、 du March, et ils devront dsigner dans lActe dengagement, comme mandataire commun, lun dentre eux pour reprsenter lensemble des Entreprises, vis-vis du Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu, du Chef de Projet et du Matre dOeuvre, pour lexcution du March. La composition ou la constitution du groupeme

49、nt ne pourra tre modifie sans laccord pralable crit du Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu.除非CCAP另行規(guī)定，所有聯(lián)合體成員必須共同向業(yè)主或業(yè)主代表遵守合同條款。與業(yè)主，業(yè)主代表，項(xiàng)目經(jīng)理與監(jiān)理相比，并在承諾書(shū)中指定聯(lián)合體中的一位成員作為該聯(lián)合體的共同代理人代表該聯(lián)合體面對(duì)業(yè)主或業(yè)主代表、項(xiàng)目經(jīng)理和監(jiān)理來(lái)履行合同。沒(méi)有業(yè)主或業(yè)主代表的事先書(shū)面同意，聯(lián)合體的組成不得進(jìn)行變動(dòng)。4.3 Cession, dlgation, sous-traitance轉(zhuǎn)讓，委托，分包4.3.1Sauf accord p

50、ralable du Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu, lEntrepreneur ne peut en aucun cas cder ou dlguer tout ou partie du March, lexception dune cession ou dlgation aux assureurs de lEntrepreneur (dans le cas o les assureurs ont dgag lEntrepreneur de toute perte en responsabilit) de son droit obtenir rp

51、aration de la part dune partie responsable. De plus, lEntrepreneur peut cder ou dlguer au profit de ses banquiers tout ou partie des sommes dues ou devoir au titre du March.除非得到業(yè)主或業(yè)主代表的事先同意，承包商在任何情況下都不能轉(zhuǎn)讓或授權(quán)全部或部分合同。以下情況除外：（在承保人免除了承包商應(yīng)承擔(dān)的所有損失的情況下）承包商為了以合同一方負(fù)責(zé)人的名義獲得賠償?shù)臋?quán)V. Cahier des Clauses administra

52、tives gnralesV.一般行政條款1010利，把合同轉(zhuǎn)讓或授權(quán)給承保人。另外，承包商可把在合同范疇內(nèi)的已付或應(yīng)付的全部或部分金額轉(zhuǎn)讓或授予其所屬銀行。4.3.2LEntrepreneur ne peut sous-traiter lintgralit de son March. Il peut, toutefois, sous-traiter lexcution de certaines parties de son March concurrence de quarante (40) pourcent de son montant au plus, condition davoir

53、obtenu laccord pralable du Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu. Dans tous les cas, lEntrepreneur reste pleinement responsable des actes, dfaillances et ngligences des sous-traitants, de leurs reprsentants, employs ou ouvriers aussi pleinement que sil sagissait de ses propres actes, dfaillances ou

54、ngligences ou de ceux de ses propres reprsentants, employs ou ouvriers.承包商不能分包整個(gè)合同。不過(guò)，在取得與業(yè)主或業(yè)主代表事先同意的條件下，承包商最多能夠分包占總額40%的合同部分。在任何情況下，承辦商對(duì)分包商及其代理人，職員或工人；以及對(duì)自身，授權(quán)代理人，職員或工人的違約以及失職負(fù)全責(zé)。4.3.3Le sous-traitant agr peut obtenir directement du Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu si celui-ci et les autorits

55、 dont lapprobation est ncessaire lentre en vigueur du March en sont daccord ou si la rglementation applicable limpose, le rglement des travaux, fournitures ou services dont il a assur lexcution et qui nont pas dj donn lieu paiement au profit du titulaire du March. Dans ce cas, lEntrepreneur remet au

56、 Chef de Projet, avant tout commencement dexcution du contrat de sous-traitance, une dclaration mentionnant:可以直接從業(yè)主或業(yè)主代表處獲得認(rèn)可的分包商，如果業(yè)主或業(yè)主代表以及相關(guān)機(jī)構(gòu)（該機(jī)構(gòu)的批準(zhǔn)是合同生效的必要條件）同意，或如果適用法規(guī)強(qiáng)制規(guī)定，即確保施工以及沒(méi)有造成為合同持有者的利益而進(jìn)行支付的工程、供給或服務(wù)條例。此種情況下，承包商應(yīng)在執(zhí)行分包合同前向項(xiàng)目經(jīng)理提交一份聲明，該聲明應(yīng)提及：a)la nature des prestations dont la sous-traitan

57、ce est prvue,規(guī)定的分包工程的性質(zhì)，b)le nom, la raison ou la dnomination sociale et ladresse du sous-traitant propos,推薦分包商的名稱、理由或公司名稱和地址，c)les conditions de paiements prvues par le projet de V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政條款1111contrat de sous-traitance et le montant prvisionnel de chaque s

58、ous-trait, notamment la date dtablissement des prix et, le cas chant, les modalits de variation de prix, le rgime des avances, des acomptes, des rfactions, des pnalits.分包合同計(jì)劃規(guī)定的支付條件及每個(gè)分包契約的預(yù)計(jì)金額，尤其是制定價(jià)格的日期，如有必要，報(bào)價(jià)變動(dòng)的方式、預(yù)付款、定金、折扣和處罰條例。Le Chef du Projet doit revtir de son visa toutes les pices justific

59、atives servant de base au paiement direct. Il dispose dun dlai dun (1) mois pour signifier son acceptation ou son refus motiv. Pass ce dlai, le Chef de Projet est rput avoir accept celles des pices justificatives quil na pas expressment refuses.項(xiàng)目經(jīng)理應(yīng)在作為直接支付依據(jù)的所有證明文件上簽署同意。主管有1個(gè)月的時(shí)間來(lái)簽署同意或拒絕并闡明理由。超過(guò)這個(gè)期

60、限，這些未表示拒絕的文件將被看做是項(xiàng)目經(jīng)理已同意。Lorsque le sous-traitant doit tre pay directement, le titulaire est tenu, lors de la demande dacceptation, dtablir que la cession ou le nantissement de crances rsultant du March ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant.如果應(yīng)直接付款給分包商，合同持有人必須在同意付款要求的同時(shí)，確定合同轉(zhuǎn)讓或債權(quán)抵